Lors de tout décès, il convient d'établir un procès-verbal de scellés. Cette mesure doit garantir la masse successorale et faciliter l’établissement de l’inventaire. C’est la commune qui est compétente pour ordonner la mise sous scellés.
Vous trouverez ici des indications sur la manière de procéder.
En cas de décès d’une personne, ses héritiers et héritières doivent établir une déclaration d’impôt en son nom voir information ici
